Maroc – GADEM – Situation des personnes non ressortissantes marocaines à Rabat 2021-2022

La présente note a été élaborée par le GADEM sur la base d’un travail de suivi et d’analyse de la situation des droits des personnes non ressortissantes marocaines à Rabat entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Au total, 22 missions locales d’observation dans différents quartiers de Rabat ont été organisées par le GADEM, ainsi que 36 témoignages récoltés au cours de ces missions et dans le cadre de l’accompagnement juridique mis en œuvre par le GADEM.

Les données présentées ci-dessous permettent de donner un aperçu de la situation des personnes étrangères à Rabat et de certaines pratiques mises en œuvre par les autorités locales au cours des années 2021 et 2022. Les données quantifiées ne sont donc pas exhaustives et le GADEM ne présente ici que ses propres données récoltées, et qui ont pu être confirmées et recoupées. Cependant, des éléments récurrents dans les témoignages et les observations de terrain ont permis au GADEM de souligner certaines tendances et d’interroger des pratiques assez récentes et récurrentes.

En effet, le GADEM avait noté, à partir du début de l’année 2019, un nombre important d’arrestations de personnes étrangères, majoritairement ressortissantes de pays d’Afrique de l’Ouest et Centrale, dans différents quartiers de Rabat. Le GADEM a donc souhaité suivre de près ces situations. Avec la crise sanitaire, ce travail n’a été possible qu’à partir de 2021 et a donné lieu à cette note qui décrit les faits rapportés et observés, et soulève un certain nombre de questions présentées à la fin de ce document.

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Visas français contre laissez-passer consulaires : Le paternalisme poussé à l’extrême

L’annonce, mardi 28 septembre 2021, de la baisse drastique du nombre de visas accordés par la France aux ressortissant·e·s du Maroc (-50%), de l’Algérie (-50%) et de la Tunisie (-30%) a suscité de vives réactions et a choqué autant en France que sur le continent africain.

Le Maroc, l’Algérie et la Tunisie sont accusés d’un manque de coopération dans la délivrance des laissez-passer, document obligatoire pour mettre en œuvre les décisions d’expulsion du territoire français de leurs ressortissant·e·s dépourvu∙e∙s de documents de voyage et de séjour. Pratique révélatrice de rapports de domination toujours existants envers ces pays, la France semblant vouloir les mettre au pas pour répondre à ses propres exigences et à des enjeux de politique interne dont ils/elles sont étranger·e·s.

La logique du chantage à la migration instaurée par la France, et plus largement à l’échelle européenne, est loin d’être nouvelle. L’Europe et ses États membres cherchent, à tout prix et par tous les moyens, à faciliter l’expulsion des ressortissant·e·s de pays dits tiers en séjour irrégulier sur son territoire. Que ce soit par des mesures incitatives, comme la promesse de facilitation de visas, ou des leviers répressifs présentés dans le nouveau code des visas Schengen et mis en œuvre aujourd’hui par la France, cette logique est devenue une véritable obsession.

Si le Maroc, l’Algérie et la Tunisie sont aujourd’hui les premiers ciblés, qui seront les suivants ? Depuis le début de son mandat, le président Macron s’est efforcé d’augmenter le nombre d’expulsions au travers, notamment, du renforcement de la coopération avec « 7 pays prioritaires (Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Guinée et Algérie) en raison de leur importance en matière d’immigration[1] ». S’ils ne coopèrent pas, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali et le Sénégal pourraient donc être les prochains à se voir asséner un « coup de bâton ». Quelles seront les conséquences de cette politique sur ces populations en France, ainsi que sur leurs familles et leurs proches, et plus largement, sur les populations dans les pays d’origine ?

Dans les faits, la baisse des octrois de visas par an pourrait être beaucoup plus importante que celle annoncée par le porte-parole du gouvernement français. En effet, la France se base sur les chiffres de l’année 2020 pour déterminer le nombre de visas qui seront réellement accordés à la suite de cette décision. Or, l’année 2020 a été lourdement impactée par la pandémie de la Covid-19 et il n’est plus nécessaire de rappeler l’impact de cette crise sur les déplacements à l’international avec de nombreuses frontières fermées et des restrictions à la mobilité lourdes liées au contexte sanitaire. Le nombre de visas demandés et délivrés par la France en 2020 étant déjà très faible, la baisse à venir pourrait donc être plus proche de -85,75% pour le Maroc, de -86,65% pour l’Algérie et -76,26% pour la Tunisie[2] en prenant 2019 pour année de référence.

Pour tou·te·s ces ressortissant·e·s, faire une demande de visa Schengen constitue d’ores et déjà un véritable parcours du combattant avec des conditions pratiquement impossibles à remplir et des pratiques discriminatoires. Le Collectif Loujna-Tounkaranké déplore ce type de décision dont la mise en œuvre ne pourra déboucher que sur de nouveaux drames humains sur les routes migratoires empruntées par celles et ceux qui n’ont pas d’autres choix.

Contact : loujna.tounkaranke@gmail.com

[1] https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616786.html

[2] https://www.yabiladi.com/articles/details/115675/algerie-maroc-tunisie-reduction-drastique-visas-francais.html

LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS FIDUCIAIRE D’URGENCE AU MALI, NIGER ET SÉNÉGAL

La Cimade et le collectif Loujna-Tounkaranké publie une note d’analyse : La mise en œuvre du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique au Mali, Niger et Sénégal : outil de développement ou de contrôle des migrations ?

Cette note  d’analyse actualise le rapport conjoint « Chronique d’un chantage », publié  en 2017 avec le collectif Loujna-Tounkaranké et le réseau euro-africain Migreurop,  qui dénonçait l’utilisation politique du FFU.

Le fonds fiduciaire d’urgence en faveur  de la stabilité et de la lutte contre  les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (FFU)  de l’Union européenne (UE) a été  créé lors du Sommet UE-Afrique sur  les migrations de la Valette (Malte)  en 2015 en réaction à l’augmentation  des arrivées de personnes migrantes sur  les côtes européennes.

Les informations ont  été collectées et des entretiens menés  avec des acteurs de mise en œuvre  dans ces trois pays.

La Cimade, l’Association malienne des expulsés (AME), Alternative espaces citoyens Niger (AEC) et le Réseau migration et développement du Sénégal (REMIDEV) travaillent depuis de nombreuses années  sur la coopération UE-Afrique en matière migratoire et ont choisi les projets en fonction de la pertinence des thématiques et des données disponibles. Certains projets ont dû être écartés (projets régionaux, projets liés à la coopération policière et militaire) par manque d’accès à l’information.

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Pour aller plus loin:

Analyse détaillé de la mise en œuvre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE au Mali 

Analyse détaillé de la mise en œuvre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE au Niger

Mort.e.s et disparu.e.s aux frontières européennes : les Etats irresponsables désignent de nouveaux coupables, les parents !

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

Dans la nuit du 7 au 8 novembre 2020, un jeune père iranien assistait impuissant à la mort de son fils de 6 ans au cours de leur traversée en mer pour rejoindre la Grèce. Le lendemain, les autorités grecques décidaient de le poursuivre en justice pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Il risque 10 ans de prison.

Trois jours plus tard au Sénégal, les autorités décidaient de poursuivre plusieurs personnes dont le père d’un jeune garçon de 14 ans décédé lors d’une traversée vers les Canaries mi-octobre. En payant le passage de son fils, celui-ci serait coupable aux yeux des autorités « d’homicide involontaire et de complicité de trafic de migrants ». Son procès s’ouvre mardi 1er décembre. Au Sénégal, deux autres pères sont également poursuivis pour « mise en danger de la vie d’autrui et complicité d’émigration clandestine ».

A la connaissance de nos organisations, c’est la première fois que des autorités publiques s’attaquent aux parents pour criminaliser l’aide à la migration « irrégulière », faisant ainsi sauter le verrou protecteur de la famille. Il s’agit d’une forme de répression supplémentaire dans la stratégie déployée depuis des années pour tenter d’empêcher toute arrivée sur le territoire européen, qui révèle jusqu’où peut aller le cynisme quand il s’agit de stopper les migrations vers l’Union européenne (UE).

Tandis que les routes migratoires deviennent toujours plus dangereuses en raison de la multiplicité des entraves et des mesures de contrôles le long des parcours, l’UE, ses États et les États coopérant avec elle ne cessent de se dérober de leur responsabilité en invoquant celles des autres.

Tout d’abord celle des « passeurs », terme non-défini et utilisé pour désigner toute une série d’acteurs et d’actrices intervenant sur les routes migratoires jusqu’à s’appliquer à toute personne ayant un lien avec une personne en migration. Ainsi, le « passeur » peut prendre une multitude de visages : celui du trafiquant exploitant la misère à celui du citoyen.ne solidaire poursuivi.e pour avoir hébergé une personne migrante en passant par les personnes migrantes elles-mêmes. Dans leur diversité, l’existence même de ces acteur·ice·s qui viennent en aide aux personnes migrantes dans le passage des frontières est une conséquence directe des politiques restrictives des États, qui rendent leur aide ou leurs services nécessaires.

Les « passeurs », pointés du doigt et coupables tout désignés des drames aux frontières, ont ainsi constitué un bon alibi pour les États dans le déni de leurs responsabilités. Les actions de lutte contre « les passeurs » ont été présentées comme le meilleur moyen pour « sauver des vies » dès 2015, comme en atteste l’opération maritime militaire européenne, EUNAVfor Med, visant à l’identification, la saisie et la destruction des embarcations utilisées par les « passeurs ». Loin de « sauver des vies », cette opération a contribué à un changement de pratique des personnes organisant les traversées en Méditerranée : aux gros bateaux en bois (risquant d’être saisis et détruits) ont été préférés des bateaux pneumatiques peu sûrs et moins fiables, mettant encore plus en danger les personnes migrantes et compliquant les opérations de sauvetage. Bien que ces conséquences désastreuses aient été relevées par de nombreux.ses observateur.ice.s, la stratégie de l’UE et de ses États membres n’a nullement été remise en cause[1].

Autres « coupables » désignés par les États comme responsables des arrivées sur le sol européen et des drames en Méditerranée : les ONGs de sauvetage. Tandis que ces dernières tentent de pallier depuis 2015 le manque d’intervention des États en matière de sauvetage en mer, elles subissent depuis 2017 des pressions et des poursuites judiciaires pour les dissuader d’intervenir : refus d’accès aux ports européens pour débarquer les personnes sauvées, saisies des navires, poursuites des capitaines et équipages pour « aide à l’immigration irrégulière » et même « collusion avec les passeurs », etc. Au mépris de l’obligation internationale du secours en mer des navires en détresse, les États membres criminalisent le sauvetage en Méditerranée lorsque celui-ci concerne des personnes en migration.

Aujourd’hui, pour contourner les mesures de blocage des personnes migrantes, les routes migratoires se déplacent à nouveau loin des côtes méditerranéennes et les naufrages se multiplient au large des îles Canaries, comme c’était le cas en 2006. Pourtant, l’Union européenne, ses États membres et les États de départ avec qui elle collabore n’interrogent toujours pas les conséquences désastreuses des politiques qu’ils mettent en œuvre.

Cette logique de déresponsabilisation des États pour le sort des personnes migrantes et de criminalisation de celles et ceux qui leurs viennent en aide est aujourd’hui poussée à son comble puisque désormais ce sont des parents, déjà accablés par la perte de leur enfant, qui sont poursuivis et pointés du doigt comme responsable de ces drames. Tandis qu’à l’inverse, les acteurs étatiques et paramilitaires intervenant dans le contrôle des frontières, en particulier l’agence européenne Frontex, jouissent d’une parfaite impunité.

Cette évolution alarmante de la criminalisation des personnes exilées, de leur famille et des solidarités qui se mobilisent autour d’elles cachent en réalité très mal les responsabilités des États dans les drames sur les routes migratoires. Les disparitions et décès aux frontières ne sauraient être uniquement attribués à des « passeurs sans scrupule », des « ONG irresponsables » et des « parents inconscients des risques ». L’Union européenne et les États doivent prendre la mesure des conséquences des politiques migratoires à l’œuvre. C’est bien le durcissement de la règlementation, la sophistication des contrôles aux frontières ainsi que la multiplication des instruments de coopération dans le domaine des migrations rendant le franchissement des frontières toujours plus difficile, qui est à l’origine du développement d’un « business » du passage et des décès et disparitions qui en découlent.

Le 1er décembre 2020.

Contact presse : Valentina Pacheco – La Cimade – +33 6 42 15 77 14

 

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