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Maroc – GADEM – Situation des personnes non ressortissantes marocaines à Rabat 2021-2022

La présente note a été élaborée par le GADEM sur la base d’un travail de suivi et d’analyse de la situation des droits des personnes non ressortissantes marocaines à Rabat entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. Au total, 22 missions locales d’observation dans différents quartiers de Rabat ont été organisées par le GADEM, ainsi que 36 témoignages récoltés au cours de ces missions et dans le cadre de l’accompagnement juridique mis en œuvre par le GADEM.

Les données présentées ci-dessous permettent de donner un aperçu de la situation des personnes étrangères à Rabat et de certaines pratiques mises en œuvre par les autorités locales au cours des années 2021 et 2022. Les données quantifiées ne sont donc pas exhaustives et le GADEM ne présente ici que ses propres données récoltées, et qui ont pu être confirmées et recoupées. Cependant, des éléments récurrents dans les témoignages et les observations de terrain ont permis au GADEM de souligner certaines tendances et d’interroger des pratiques assez récentes et récurrentes.

En effet, le GADEM avait noté, à partir du début de l’année 2019, un nombre important d’arrestations de personnes étrangères, majoritairement ressortissantes de pays d’Afrique de l’Ouest et Centrale, dans différents quartiers de Rabat. Le GADEM a donc souhaité suivre de près ces situations. Avec la crise sanitaire, ce travail n’a été possible qu’à partir de 2021 et a donné lieu à cette note qui décrit les faits rapportés et observés, et soulève un certain nombre de questions présentées à la fin de ce document.

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Sixième sommet Union Européenne-Union Africaine : Déclaration commune des organisations de la société civile africaine et européenne

Les 17 et 18 février, le sommet des dirigeant(e)s de l’Union européenne et de l’Union africaine se tient à Bruxelles. C’est le sixième sommet pour adopter une vision commune pour 2030 en mettant en avant les politiques sécuritaires et économiques.

Nous, organisations de la société civile africaine et européenne intervenant sur la thématique de la migration, conscientes des enjeux et défis et de la nécessité d’un changement de paradigme pour des rapports gagnants-gagnants entre les deux continents, interpellons nos Etats sur les questions suivantes :
– L’Europe fait prévaloir ses intérêts en imposant à l’Afrique sa vision du monde, en mettant en oeuvre des mesures et des politiques restrictives et répressives qui visent à freiner les migrations sur son sol en y investissant des moyens humains, matériels et financiers colossaux qui pourraient servir dans des secteurs plus pertinents. Les migrations étant un phénomène social, économique et politique inhérent à la nature humaine, la réalité des faits, prouve l’inefficacité de ces mesures et met en exergue les violations des droits humains des personnes migrantes.
– Or, les politiques européennes ont pour conséquences de réduire les mobilités intra-africaines, pesant sur le développement du continent à moyen terme et allant à l’encontre des actes posés par l’Union Africaine à travers les cadres et instruments liant migration et développement durable.

Ainsi, il est important pour les Etats africains d’adopter les principaux instruments et textes tels que:
– L’approche commune de la CEDEAO en matière de gestion des migrations qui oeuvre pour une mobilité intra régionale des populations au coeur du processus d’intégration régionale,
– L’Agenda 2063 qui aspire à des liens dynamiques et mutuellement bénéfiques de l’Afrique avec sa diaspora.
– Le cadre de politique migratoire pour l’Afrique adopté par l’Assemblée de l’UA en 2006 qui offre un instrument juridique non contraignant, appelant les États membres à articuler leurs politiques migratoires aux impératifs du développement et à la protection des droits des personnes migrantes.
– Le protocole de l’Union Africaine sur la libre circulation, le droit de résidence et le droit d’établissement en Afrique
– L’Agenda africain sur la Migration qui se veut un cadre pragmatique et efficace permettant aux États membres d’améliorer leurs réponses aux défis migratoires et de profiter du potentiel de développement qu’offre la mobilité humaine sur le continent africain. Toute négociation avec les autres continents doit être conforme avec cette volonté politique. A ce titre, nous dénonçons fortement cette volonté de l’UE de négocier avec le Sénégal pour le renforcement de la présence de FRONTEX au large des côtes sénégalaises qui remet en cause sa souveraineté nationale, notre liberté à la mobilité et pose aussi le problème des rapports de force entre un Etat et une organisation continentale comme l’UE.
Au-delà de cette question, l’implication de l’ensemble des acteur(trice)s notamment de la société civile dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et programmes n’est qu’un vœu pieux qui tarde à se concrétiser. En général, les textes sont souvent bien écrits mais leur application pose toujours problème par un manque de volonté politique.
Nous appelons l’Union européenne à abandonner l’approche sécuritaire des politiques migratoires, à faciliter la mobilité entre les deux continents et à « construire des ponts entre les peuples et non ériger des murs »tout en :
– valorisant le potentiel des migrants (diasporas, réfugié(e)s et personnes déplacées) en tant qu’acteurs de développement de leurs pays d’origine et d’accueil pour être au rendez-vous en 2030 ;
– respectant le droit international particulièrement en ce qui concerne les refoulements massifs ;
– Facilitant l’obtention des visas et en procédant à une évaluation du rôle des ambassades et des structures privées intermédiaires dans la gestion des procédures administratives etc…
Fait le 17 Février 2022

Signataires :
1. Collectif Loujna-Toukaranké qui réunit 16 organisations des pays de la CEDEAO, du Maghreb et de la France
2. Conseil des Organisations non gouvernementale d’Appui au Développement (CONGAD) du Sénégal qui regroupe 178 organisations
3. Réseau Migration Développement (REMIDEV), membre de Loujna et affilié au CONGAD (31 organisations membres)
4. La Fondation Heinrich Böll Bureau Sénégal
5. Le réseau Migreurop qui compte 51 organisations et 43 membres individuel(le)s dans 17 pays d’Europe, d’Afrique et du Moyen Orient
6. Centre National de Coopération au Développement (CNCD 11.11.11) de Belgique qui réunit plus de 80 organisations
7. Alliance pour la Migration, Leadership et Développement (AMLD)
8. Réseau francophone pour l’Egalite Femme-Homme (RF-EFH)
9. Enda Lead Afrique Francophone

Visas français contre laissez-passer consulaires : Le paternalisme poussé à l’extrême

L’annonce, mardi 28 septembre 2021, de la baisse drastique du nombre de visas accordés par la France aux ressortissant·e·s du Maroc (-50%), de l’Algérie (-50%) et de la Tunisie (-30%) a suscité de vives réactions et a choqué autant en France que sur le continent africain.

Le Maroc, l’Algérie et la Tunisie sont accusés d’un manque de coopération dans la délivrance des laissez-passer, document obligatoire pour mettre en œuvre les décisions d’expulsion du territoire français de leurs ressortissant·e·s dépourvu∙e∙s de documents de voyage et de séjour. Pratique révélatrice de rapports de domination toujours existants envers ces pays, la France semblant vouloir les mettre au pas pour répondre à ses propres exigences et à des enjeux de politique interne dont ils/elles sont étranger·e·s.

La logique du chantage à la migration instaurée par la France, et plus largement à l’échelle européenne, est loin d’être nouvelle. L’Europe et ses États membres cherchent, à tout prix et par tous les moyens, à faciliter l’expulsion des ressortissant·e·s de pays dits tiers en séjour irrégulier sur son territoire. Que ce soit par des mesures incitatives, comme la promesse de facilitation de visas, ou des leviers répressifs présentés dans le nouveau code des visas Schengen et mis en œuvre aujourd’hui par la France, cette logique est devenue une véritable obsession.

Si le Maroc, l’Algérie et la Tunisie sont aujourd’hui les premiers ciblés, qui seront les suivants ? Depuis le début de son mandat, le président Macron s’est efforcé d’augmenter le nombre d’expulsions au travers, notamment, du renforcement de la coopération avec « 7 pays prioritaires (Maroc, Tunisie, Sénégal, Mali, Côte d’Ivoire, Guinée et Algérie) en raison de leur importance en matière d’immigration[1] ». S’ils ne coopèrent pas, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali et le Sénégal pourraient donc être les prochains à se voir asséner un « coup de bâton ». Quelles seront les conséquences de cette politique sur ces populations en France, ainsi que sur leurs familles et leurs proches, et plus largement, sur les populations dans les pays d’origine ?

Dans les faits, la baisse des octrois de visas par an pourrait être beaucoup plus importante que celle annoncée par le porte-parole du gouvernement français. En effet, la France se base sur les chiffres de l’année 2020 pour déterminer le nombre de visas qui seront réellement accordés à la suite de cette décision. Or, l’année 2020 a été lourdement impactée par la pandémie de la Covid-19 et il n’est plus nécessaire de rappeler l’impact de cette crise sur les déplacements à l’international avec de nombreuses frontières fermées et des restrictions à la mobilité lourdes liées au contexte sanitaire. Le nombre de visas demandés et délivrés par la France en 2020 étant déjà très faible, la baisse à venir pourrait donc être plus proche de -85,75% pour le Maroc, de -86,65% pour l’Algérie et -76,26% pour la Tunisie[2] en prenant 2019 pour année de référence.

Pour tou·te·s ces ressortissant·e·s, faire une demande de visa Schengen constitue d’ores et déjà un véritable parcours du combattant avec des conditions pratiquement impossibles à remplir et des pratiques discriminatoires. Le Collectif Loujna-Tounkaranké déplore ce type de décision dont la mise en œuvre ne pourra déboucher que sur de nouveaux drames humains sur les routes migratoires empruntées par celles et ceux qui n’ont pas d’autres choix.

Contact : loujna.tounkaranke@gmail.com

[1] https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616786.html

[2] https://www.yabiladi.com/articles/details/115675/algerie-maroc-tunisie-reduction-drastique-visas-francais.html

LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS FIDUCIAIRE D’URGENCE AU MALI, NIGER ET SÉNÉGAL

La Cimade et le collectif Loujna-Tounkaranké publie une note d’analyse : La mise en œuvre du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique au Mali, Niger et Sénégal : outil de développement ou de contrôle des migrations ?

Cette note  d’analyse actualise le rapport conjoint « Chronique d’un chantage », publié  en 2017 avec le collectif Loujna-Tounkaranké et le réseau euro-africain Migreurop,  qui dénonçait l’utilisation politique du FFU.

Le fonds fiduciaire d’urgence en faveur  de la stabilité et de la lutte contre  les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (FFU)  de l’Union européenne (UE) a été  créé lors du Sommet UE-Afrique sur  les migrations de la Valette (Malte)  en 2015 en réaction à l’augmentation  des arrivées de personnes migrantes sur  les côtes européennes.

Les informations ont  été collectées et des entretiens menés  avec des acteurs de mise en œuvre  dans ces trois pays.

La Cimade, l’Association malienne des expulsés (AME), Alternative espaces citoyens Niger (AEC) et le Réseau migration et développement du Sénégal (REMIDEV) travaillent depuis de nombreuses années  sur la coopération UE-Afrique en matière migratoire et ont choisi les projets en fonction de la pertinence des thématiques et des données disponibles. Certains projets ont dû être écartés (projets régionaux, projets liés à la coopération policière et militaire) par manque d’accès à l’information.

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Pour aller plus loin:

Analyse détaillé de la mise en œuvre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE au Mali 

Analyse détaillé de la mise en œuvre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE au Niger

Mort.e.s et disparu.e.s aux frontières européennes : les Etats irresponsables désignent de nouveaux coupables, les parents !

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

Dans la nuit du 7 au 8 novembre 2020, un jeune père iranien assistait impuissant à la mort de son fils de 6 ans au cours de leur traversée en mer pour rejoindre la Grèce. Le lendemain, les autorités grecques décidaient de le poursuivre en justice pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Il risque 10 ans de prison.

Trois jours plus tard au Sénégal, les autorités décidaient de poursuivre plusieurs personnes dont le père d’un jeune garçon de 14 ans décédé lors d’une traversée vers les Canaries mi-octobre. En payant le passage de son fils, celui-ci serait coupable aux yeux des autorités « d’homicide involontaire et de complicité de trafic de migrants ». Son procès s’ouvre mardi 1er décembre. Au Sénégal, deux autres pères sont également poursuivis pour « mise en danger de la vie d’autrui et complicité d’émigration clandestine ».

A la connaissance de nos organisations, c’est la première fois que des autorités publiques s’attaquent aux parents pour criminaliser l’aide à la migration « irrégulière », faisant ainsi sauter le verrou protecteur de la famille. Il s’agit d’une forme de répression supplémentaire dans la stratégie déployée depuis des années pour tenter d’empêcher toute arrivée sur le territoire européen, qui révèle jusqu’où peut aller le cynisme quand il s’agit de stopper les migrations vers l’Union européenne (UE).

Tandis que les routes migratoires deviennent toujours plus dangereuses en raison de la multiplicité des entraves et des mesures de contrôles le long des parcours, l’UE, ses États et les États coopérant avec elle ne cessent de se dérober de leur responsabilité en invoquant celles des autres.

Tout d’abord celle des « passeurs », terme non-défini et utilisé pour désigner toute une série d’acteurs et d’actrices intervenant sur les routes migratoires jusqu’à s’appliquer à toute personne ayant un lien avec une personne en migration. Ainsi, le « passeur » peut prendre une multitude de visages : celui du trafiquant exploitant la misère à celui du citoyen.ne solidaire poursuivi.e pour avoir hébergé une personne migrante en passant par les personnes migrantes elles-mêmes. Dans leur diversité, l’existence même de ces acteur·ice·s qui viennent en aide aux personnes migrantes dans le passage des frontières est une conséquence directe des politiques restrictives des États, qui rendent leur aide ou leurs services nécessaires.

Les « passeurs », pointés du doigt et coupables tout désignés des drames aux frontières, ont ainsi constitué un bon alibi pour les États dans le déni de leurs responsabilités. Les actions de lutte contre « les passeurs » ont été présentées comme le meilleur moyen pour « sauver des vies » dès 2015, comme en atteste l’opération maritime militaire européenne, EUNAVfor Med, visant à l’identification, la saisie et la destruction des embarcations utilisées par les « passeurs ». Loin de « sauver des vies », cette opération a contribué à un changement de pratique des personnes organisant les traversées en Méditerranée : aux gros bateaux en bois (risquant d’être saisis et détruits) ont été préférés des bateaux pneumatiques peu sûrs et moins fiables, mettant encore plus en danger les personnes migrantes et compliquant les opérations de sauvetage. Bien que ces conséquences désastreuses aient été relevées par de nombreux.ses observateur.ice.s, la stratégie de l’UE et de ses États membres n’a nullement été remise en cause[1].

Autres « coupables » désignés par les États comme responsables des arrivées sur le sol européen et des drames en Méditerranée : les ONGs de sauvetage. Tandis que ces dernières tentent de pallier depuis 2015 le manque d’intervention des États en matière de sauvetage en mer, elles subissent depuis 2017 des pressions et des poursuites judiciaires pour les dissuader d’intervenir : refus d’accès aux ports européens pour débarquer les personnes sauvées, saisies des navires, poursuites des capitaines et équipages pour « aide à l’immigration irrégulière » et même « collusion avec les passeurs », etc. Au mépris de l’obligation internationale du secours en mer des navires en détresse, les États membres criminalisent le sauvetage en Méditerranée lorsque celui-ci concerne des personnes en migration.

Aujourd’hui, pour contourner les mesures de blocage des personnes migrantes, les routes migratoires se déplacent à nouveau loin des côtes méditerranéennes et les naufrages se multiplient au large des îles Canaries, comme c’était le cas en 2006. Pourtant, l’Union européenne, ses États membres et les États de départ avec qui elle collabore n’interrogent toujours pas les conséquences désastreuses des politiques qu’ils mettent en œuvre.

Cette logique de déresponsabilisation des États pour le sort des personnes migrantes et de criminalisation de celles et ceux qui leurs viennent en aide est aujourd’hui poussée à son comble puisque désormais ce sont des parents, déjà accablés par la perte de leur enfant, qui sont poursuivis et pointés du doigt comme responsable de ces drames. Tandis qu’à l’inverse, les acteurs étatiques et paramilitaires intervenant dans le contrôle des frontières, en particulier l’agence européenne Frontex, jouissent d’une parfaite impunité.

Cette évolution alarmante de la criminalisation des personnes exilées, de leur famille et des solidarités qui se mobilisent autour d’elles cachent en réalité très mal les responsabilités des États dans les drames sur les routes migratoires. Les disparitions et décès aux frontières ne sauraient être uniquement attribués à des « passeurs sans scrupule », des « ONG irresponsables » et des « parents inconscients des risques ». L’Union européenne et les États doivent prendre la mesure des conséquences des politiques migratoires à l’œuvre. C’est bien le durcissement de la règlementation, la sophistication des contrôles aux frontières ainsi que la multiplication des instruments de coopération dans le domaine des migrations rendant le franchissement des frontières toujours plus difficile, qui est à l’origine du développement d’un « business » du passage et des décès et disparitions qui en découlent.

Le 1er décembre 2020.

Contact presse : Valentina Pacheco – La Cimade – +33 6 42 15 77 14

 

Les membres signataires :

Le collectif Loujna-Tounkaranké

Le réseau euro-africain Migreurop

 

[1]House of Lord European Union commitee, Operation Sophia a failed mission, 12 juillet 2017

 

 

Mali – AME – Rapport annuel d’observation sur les violations des droits des personnes migrantes (2019)

L’Association Malienne des Expulsés (AME), dans le cadre de ses activités de défense des droits des migrants vient de publier son premier rapport annuel d’observation sur les violations des droits des personnes migrantes (Édition 2019). L’objectif est de constater et de rendre compte des différentes violations des droits dont les migrants sont l’objet sans exclusion et d’évaluer l’effectivité de l’application des conventions et autres engagements pris par le Mali et les autres pays de l’espace CEDEAO pour la protection des migrants.

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Niger – Des organisations de la société civile demandent aux autorités de mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits humains

Le 13 mars, un communiqué du conseil des ministres concernant des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 a été rendu public, interdisant tout rassemblement d’au moins 1000 personnes.

Le 15 mars, un rassemblement a été organisé à Niamey la capitale, pour dénoncer un détournement de fonds publics pour l’achat de  matériel d’armement destiné à lutter contre le terrorisme. Les organisateurs avaient déclaré ce rassemblement avant la publication du communiqué du conseil des ministres et n’avaient par la suite pas reçu de notification d’arrêté d’interdiction et, avaient par conséquent, décidé de maintenir le rassemblement malgré l’interdiction. Ce même jour, très tôt dans la matinée, les forces de sécurité ont bloqué toutes les voies menant à la Place de la concertation à Niamey, lieu prévu pour le rassemblement.

Les forces de l’ordre ont par ailleurs utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser le rassemblement. Selon de nombreuses sources, les tirs de gaz seraient à l’origine d’un incendie sur le toit d’un marché de Tagabati engendrant la mort d’au moins 3 personnes.

Entre les 15 et 17 mars, au moins 15 personnes ont été interpellées et détenues dans les locaux de la police judiciaire pour « participation à une manifestation interdite et complicité d’incendie volontaire ». Plusieurs de ces activistes avaient déjà été arrêtés en 2018 dans le cadre d’une vague d’arrestations liée aux protestations contre la loi de finances de 2018.

À ce jour, Moudi Moussa, Mounkaila Halidou, Moussa Tchangari, Habibou Soumaila, Sani Chekaraou et Maïkoul Zodi** sont toujours placés sous mandat de dépôt. Ils ont été transférés dans différentes prisons, certaines situées à plus de 100 km de la ville de Niamey et dans des zones placées en état d’urgence. Ils sont poursuivis pour « d’organisation d’une manifestation interdite et complicité de destructions des biens publics, incendies volontaires et homicides involontaires », à l’exception de Sani Chekaraou qui est poursuivi pour « voie de fait sur les autorités du grand marché ».

Les jours précédents la manifestation, plusieurs journalistes avaient été ciblés: convoqués par la police ou arrêtés après s’être exprimés ou avoir conduit des entretiens liés à la question de la pandémie du COVID-19. L’un d’entre eux, Mamane Kaka Touda**, journaliste et défenseur des droits humains, est toujours détenu, accusé de « diffusion de données pouvant troubler l’ordre public » simplement pour avoir informé de l’existence d’un cas suspect.

Le 20 mars, après avoir signalé un premier cas de COVID-19, les autorités nigériennes ont suspendu toutes les visites aux détenus pendant une période d’au moins trois mois et toutes les audiences judiciaires, jusqu’au 25 mars.

Les organisations signataires soulignent :

Leurs préoccupations face à la montée croissante de la répression de la société civile au Niger et l’instrumentalisation des risques liés à la pandémie du COVID-19 pour asphyxier l’espace civique en ligne et hors ligne – notamment les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association, et de participation politique garantis par les obligations internationales et par la Constitution du Niger;

Si des mesures d’exception sont permises pour faire face à des questions sanitaires, elles doivent respecter les strictes conditions de nécessité, de proportionnalité de légalité, et de non-discrimination en vertu des normes internationales établies en la matière, en particulier les articles 4, 9, 10, 14, 19, 21, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Niger en 1986.

En particulier, les déclarations d’urgence justifiées par l’épidémie de COVID-19 ne doivent pas servir de couverture à une action disproportionnée et répressive de la part des autorités, comme le souligne un récent communiqué des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies :

  • Ces mesures ne peuvent en aucun cas servir à harceler judiciairement les défenseurs des droits humains, notamment à la possible fabrication de charges d’accusation;
  • Bien que les restrictions aux visites en personne ou aux contacts des personnes en détention peuvent être légitimes pour prévenir l’épidémie de COVID-19, ces restrictions doivent être proportionnées à l’objectif de prévention (ou de réponse à) une épidémie. Les visites de détenus doivent être remplacées par des moyens et des opportunités de contacter le monde extérieur, par exemple par téléphone, e-mails ou appels vidéo.
  • Les services de justice doivent pouvoir assurer un service minimum afin de garantir la continuité des procédures judiciaires et l’état de droit, dans le respect du droit à un procès équitable.
  • Le Niger vient de rejoindre l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), qui impose au pays de mettre en oeuvre des exigences claires en termes de libertés fondamentales, en vertu du Protocole de la société civile. Les autorités nigériennes se doivent donc de respecter leurs engagements dans ce cadre.

Les organisations signataires appellent les autorités du Niger à :

  • Mettre un terme à toute pratique de harcèlement contre les membres de la société civile sous justification de sécurité sanitaire
  • Se conformer aux normes internationales en vigueur relatives aux conditions dérogatoires d’exception permises, notamment par le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Niger.
  • Mener une enquête indépendante et impartiale dans le cadre des faits enregistrés lors de la manifestation du 15 mars, notamment ceux ayant conduit au décès d’au moins trois personnes – identifier les auteurs et les présenter devant un tribunal civil, dans le respect du droit à un procès équitable;
  • Garantir le respect des droits des détenus, notamment leurs droits à des conditions d’hygiène et d’alimentation adéquates, l’accès aux soins et l’accès au monde extérieur à travers les communications avec leurs avocats, familles et proches ;

Les  organisations signataires appellent les organisations suivantes :

  • Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies à exhorter les autorités du Niger à mettre en œuvre les demandes ci-dessus mentionnées;
  • Le Secrétariat international de l’ITIE à entrer en contact avec les autorités du Niger et de s’assurer que le gouvernement suive les recommandations susmentionnées, afin de remplir les exigences du Protocole de la société civile. Si ces exigences ne sont pas respectées, le Secrétariat de l’ITIE devrait envisager la remise en cause de l’acceptation de la candidature du Niger;

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SIGNATAIRES*

  • Publish What You Pay (PWYP)
  • Tournons la Page (TLP) Niger 
  • Tournons la Page International (TLP)
  • Amnesty International
  • Agir Ensemble contre les droits de l’homme (AEDH)
  • CCFD-Terre Solidaire
  • CIVICUS 
  • The Lebanese Oil and Gas Initiative-LOGI
  • Action de Partenaires pour l’Appui au Développement (APAD), membres coalition PCQVP Tchad
  • FIDH, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
  • Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
  • PCQVP Tunisia
  • Global Witness
  • Eritrea Focus
  • Human Rights Concern – Eritrea (HRCE)
  • The Future We Need`
  • Goenchi Mati Movement
  • TI Madagascar (TI-MG), member of the Malagasy PWYP Coalition 
  • Africans Rising 
  • Center for Civil Liberties (Ukraine)
  • Réseau Migration Développement -REMIDEV (Sénégal)
  • Groupe d’Action pour le Progrès et la Paix (GAPP-Afrique) présent au Canada, France, Bénin et Mali
  • Odhikar, Bangladesh
  • Open Briefing
  • Metro Center For Journalists Rights & Advocacy
  • Spaces for Change (S4C), Nigeria
  • Publish What You Pay- Malawi
  • Association Marocaine des Droits humains -Maroc
  • ActionAid Sénégal
  • Publish What You Pay-United States
  • La Coordination de Tournons la Page Tchad
  • International Rivers, USA 
  • Action des chrétiens pour l’abolition de la torture au Congo 
  • Environment-rights
  • La Cimade 
  • MIGREUROP
  • SOS Faim Luxembourg
  • RITIMO
  • Loujna Tounkaranké

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Moudi Moussa, coordonnateur National de Tournons La Page (TLP), Président Mouvement des jeunes Républicains (MJR), organisation membre de Publiez ce que vous Payez (PCQVP) Niger

Karim Tanko, trésorier de TLP, membre du MRJ, organisation membre de PCQVP Niger

Mounkaila Halidou, secrétaire général du Syndicat National des Agents Contractuels et fonctionnaires de l’éducation de base (SYNACEB) et Membre du Réseau des Organisations pour la Transparence et l’Analyse Budgétaire (ROTAB), organisation membre de PCQVP Niger, ancien Président du Comité d’administration de PCQVP Niger 

Maikoul Zodi, coordonnateur National de Tournons la Page, President de MJR, organisation membre de PCQVP Niger

Moussa Tchangari, secrétaire general d’Alternative espace citoyen (AEC)

Sani Chekaraou, président de Syndicat des Commerçants importateurs et exportateurs du Niger

Mamane Kaka Touda, journaliste et défenseur des droits humains, Coordinateur Programme “Jeunesse” de l’ONG « Alternative Espaces Citoyens »

Habibou Soumaila, chargé de communication TLP Niger

Rapport d’observation – Axes Abidjan-Pogo et Zégoua-Bamako : La liberté de circulation en souffrance

Le collectif Loujna-Tounkaranké, la CSCI (Côte d’Ivoire) et l’AME (Mali) publient un rapport d’observation sur les axes Abidjan-Pogo et Zégoua-Bamako sur la situation des personnes étrangères. Le rapport détaille comment la libre-circulation, garantie par le Protocole relatif à la libre de circulation des personnes dans l’espace CEDEAO, est mise à mal à cette frontière Mali-RCI.

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Maroc – GADEM – Coûts et blessures – Rapport sur les opérations des forces de l’ordre menées dans le nord du Maroc entre juillet et septembre 2018

Dans le cadre de sa campagne d’alerte #CoûtsEtBlessures, le GADEM publie aujourd’hui le rapport « Coûts et blessures – Rapport sur les opérations des forces de l’ordre menées dans le nord du Maroc entre juillet et septembre 2018 – Éléments factuels et analyse ».

Ce rapport tente également de replacer ces éléments dans leur contexte politique national et supranational, en offrant une grille de compréhension et d’analyse des motivations et des implications de telles pratiques dans un cadre de coopération avec l’Espagne et l’Union européenne.

Le rapport Coûts et blessures donne des éléments factuels, collectés et analysés à partir d’un travail de terrain réalisé principalement à Rabat, Casablanca et Tanger, qui a permis de rassembler 45 témoignages de personnes directement concernées (11 femmes, 19 hommes et 15 mineurs). Il est aussi le fruit de contributions d’organisations de la société civile et de partenaires du GADEM, d’observations menées par le GADEM à travers son expérience, ainsi que de recherche et d’analyse de sources documentaires, autant journalistiques, juridiques qu’institutionnelles.

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Maroc – GADEM – Lancement de la campagne d’alerte #CoûtsEtBlessures

Lancement de la campagne d’alerte #CoûtsEtBlessures

Rabat 21.09.2018

Le GADEM lance aujourd’hui la campagne d’alerte #CoûtsEtBlessures afin de rendre visible les violations commises à l’encontre des populations noires non ressortissantes marocaines[1] depuis juin 2018.

Le but de la campagne #CoûtsEtBlessures est de faire un travail de monitoring et de suivre, autant sur le terrain qu’au niveau institutionnel marocain et européen, l’évolution de la situation depuis juin 2018 jusqu’à la Conférence internationale sur les migrations (CIM 2018) qui se tiendra à Marrakech les 10 et 11 décembre 2018. Dans le cadre de cette campagne, le GADEM s’attèlera également à ce que toute la lumière soit faite sur les circonstances de la mort des deux hommes, l’un originaire du Mali (16 ans) et l’autre de Gambie, lors d’une opération des forces de l’ordre.

Prochaine étape de la campagne : le GADEM publiera le 25 septembre prochain son nouveau rapport intitulé « Coûts et blessures – Rapport sur les opérations des forces de l’ordre menées dans le nord du Maroc entre juillet et septembre 2018 – Éléments factuels et analyse ».
Le rapport « Coûts et blessures » dresse un état des lieux des événements violents qui ont marqué la période allant de juillet à septembre 2018, en se concentrant spécifiquement sur les opérations des forces de l’ordre menées sur Tanger à l’encontre des populations noires non ressortissantes marocaines. Le rapport propose une analyse des motivations et des implications de ces opérations au regard d’un contexte plus général, notamment dans le cadre de la coopération du Maroc avec l’Espagne et l’Union européenne (UE).

Depuis juin 2018, des opérations des forces de l’ordre sont régulièrement menées dans le nord du Maroc, principalement aux abords des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla, à Tanger, Tétouan, Nador, Oujda et aux alentours de ces villes. Le but de ces opérations est d’éloigner le plus loin possible des zones frontalières toutes les personnes noires non ressortissantes marocaines. Même si ces opérations n’ont, en soi, rien de nouveau, elles se distinguent des autres par le nombre important de personnes arrêtées – 6 500 personnes répertoriées par le GADEM principalement au cours du mois d’août 2018 et sur Tanger, par les violences qui accompagnent ces opérations – 2 personnes décédées au cours de ces opérations dont 1 mineur, et par les arrestations d’un grand nombre de mineur-e-s, de bébés (121 recensé-e-s par le GADEM dont 17 bébés) et de femmes enceintes (21 selon les témoignages recueillis). Ces opérations ne se sont pas arrêtées depuis la finalisation du rapport. Hier, le 20 septembre 2018, des témoignages rapportent de nombreuses arrestations de personnes sur Tanger. Elles seraient toutes rassemblées dans « le grand stade ».

Des personnes sur place témoignent de la présence de représentant-e-s consulaires qui sont venu-e-s identifier leurs ressortissant-e-s en vue d’« un truc de déportation […] c’est maintenant notre gouvernement qui doit décider si on doit faire rentrer ou pas ».

Pour toute information : contact@gadem-asso.org

[1] Le GADEM a fait le choix d’utiliser le terme « personnes noires non ressortissantes marocaines » pour insister sur le fait que ces arrestations et déplacements forcés visent uniquement des personnes étrangères sur la base de leur couleur de peau.