COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT

Dans la nuit du 7 au 8 novembre 2020, un jeune père iranien assistait impuissant à la mort de son fils de 6 ans au cours de leur traversée en mer pour rejoindre la Grèce. Le lendemain, les autorités grecques décidaient de le poursuivre en justice pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Il risque 10 ans de prison.

Trois jours plus tard au Sénégal, les autorités décidaient de poursuivre plusieurs personnes dont le père d’un jeune garçon de 14 ans décédé lors d’une traversée vers les Canaries mi-octobre. En payant le passage de son fils, celui-ci serait coupable aux yeux des autorités « d’homicide involontaire et de complicité de trafic de migrants ». Son procès s’ouvre mardi 1er décembre. Au Sénégal, deux autres pères sont également poursuivis pour « mise en danger de la vie d’autrui et complicité d’émigration clandestine ».

A la connaissance de nos organisations, c’est la première fois que des autorités publiques s’attaquent aux parents pour criminaliser l’aide à la migration « irrégulière », faisant ainsi sauter le verrou protecteur de la famille. Il s’agit d’une forme de répression supplémentaire dans la stratégie déployée depuis des années pour tenter d’empêcher toute arrivée sur le territoire européen, qui révèle jusqu’où peut aller le cynisme quand il s’agit de stopper les migrations vers l’Union européenne (UE).

Tandis que les routes migratoires deviennent toujours plus dangereuses en raison de la multiplicité des entraves et des mesures de contrôles le long des parcours, l’UE, ses États et les États coopérant avec elle ne cessent de se dérober de leur responsabilité en invoquant celles des autres.

Tout d’abord celle des « passeurs », terme non-défini et utilisé pour désigner toute une série d’acteurs et d’actrices intervenant sur les routes migratoires jusqu’à s’appliquer à toute personne ayant un lien avec une personne en migration. Ainsi, le « passeur » peut prendre une multitude de visages : celui du trafiquant exploitant la misère à celui du citoyen.ne solidaire poursuivi.e pour avoir hébergé une personne migrante en passant par les personnes migrantes elles-mêmes. Dans leur diversité, l’existence même de ces acteur·ice·s qui viennent en aide aux personnes migrantes dans le passage des frontières est une conséquence directe des politiques restrictives des États, qui rendent leur aide ou leurs services nécessaires.

Les « passeurs », pointés du doigt et coupables tout désignés des drames aux frontières, ont ainsi constitué un bon alibi pour les États dans le déni de leurs responsabilités. Les actions de lutte contre « les passeurs » ont été présentées comme le meilleur moyen pour « sauver des vies » dès 2015, comme en atteste l’opération maritime militaire européenne, EUNAVfor Med, visant à l’identification, la saisie et la destruction des embarcations utilisées par les « passeurs ». Loin de « sauver des vies », cette opération a contribué à un changement de pratique des personnes organisant les traversées en Méditerranée : aux gros bateaux en bois (risquant d’être saisis et détruits) ont été préférés des bateaux pneumatiques peu sûrs et moins fiables, mettant encore plus en danger les personnes migrantes et compliquant les opérations de sauvetage. Bien que ces conséquences désastreuses aient été relevées par de nombreux.ses observateur.ice.s, la stratégie de l’UE et de ses États membres n’a nullement été remise en cause[1].

Autres « coupables » désignés par les États comme responsables des arrivées sur le sol européen et des drames en Méditerranée : les ONGs de sauvetage. Tandis que ces dernières tentent de pallier depuis 2015 le manque d’intervention des États en matière de sauvetage en mer, elles subissent depuis 2017 des pressions et des poursuites judiciaires pour les dissuader d’intervenir : refus d’accès aux ports européens pour débarquer les personnes sauvées, saisies des navires, poursuites des capitaines et équipages pour « aide à l’immigration irrégulière » et même « collusion avec les passeurs », etc. Au mépris de l’obligation internationale du secours en mer des navires en détresse, les États membres criminalisent le sauvetage en Méditerranée lorsque celui-ci concerne des personnes en migration.

Aujourd’hui, pour contourner les mesures de blocage des personnes migrantes, les routes migratoires se déplacent à nouveau loin des côtes méditerranéennes et les naufrages se multiplient au large des îles Canaries, comme c’était le cas en 2006. Pourtant, l’Union européenne, ses États membres et les États de départ avec qui elle collabore n’interrogent toujours pas les conséquences désastreuses des politiques qu’ils mettent en œuvre.

Cette logique de déresponsabilisation des États pour le sort des personnes migrantes et de criminalisation de celles et ceux qui leurs viennent en aide est aujourd’hui poussée à son comble puisque désormais ce sont des parents, déjà accablés par la perte de leur enfant, qui sont poursuivis et pointés du doigt comme responsable de ces drames. Tandis qu’à l’inverse, les acteurs étatiques et paramilitaires intervenant dans le contrôle des frontières, en particulier l’agence européenne Frontex, jouissent d’une parfaite impunité.

Cette évolution alarmante de la criminalisation des personnes exilées, de leur famille et des solidarités qui se mobilisent autour d’elles cachent en réalité très mal les responsabilités des États dans les drames sur les routes migratoires. Les disparitions et décès aux frontières ne sauraient être uniquement attribués à des « passeurs sans scrupule », des « ONG irresponsables » et des « parents inconscients des risques ». L’Union européenne et les États doivent prendre la mesure des conséquences des politiques migratoires à l’œuvre. C’est bien le durcissement de la règlementation, la sophistication des contrôles aux frontières ainsi que la multiplication des instruments de coopération dans le domaine des migrations rendant le franchissement des frontières toujours plus difficile, qui est à l’origine du développement d’un « business » du passage et des décès et disparitions qui en découlent.

Le 1er décembre 2020.

Contact presse : Valentina Pacheco – La Cimade – +33 6 42 15 77 14

 

Les membres signataires :

Le collectif Loujna-Tounkaranké

Le réseau euro-africain Migreurop

 

[1]House of Lord European Union commitee, Operation Sophia a failed mission, 12 juillet 2017

 

 

Le 13 mars, un communiqué du conseil des ministres concernant des mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 a été rendu public, interdisant tout rassemblement d’au moins 1000 personnes.

Le 15 mars, un rassemblement a été organisé à Niamey la capitale, pour dénoncer un détournement de fonds publics pour l’achat de  matériel d’armement destiné à lutter contre le terrorisme. Les organisateurs avaient déclaré ce rassemblement avant la publication du communiqué du conseil des ministres et n’avaient par la suite pas reçu de notification d’arrêté d’interdiction et, avaient par conséquent, décidé de maintenir le rassemblement malgré l’interdiction. Ce même jour, très tôt dans la matinée, les forces de sécurité ont bloqué toutes les voies menant à la Place de la concertation à Niamey, lieu prévu pour le rassemblement.

Les forces de l’ordre ont par ailleurs utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser le rassemblement. Selon de nombreuses sources, les tirs de gaz seraient à l’origine d’un incendie sur le toit d’un marché de Tagabati engendrant la mort d’au moins 3 personnes.

Entre les 15 et 17 mars, au moins 15 personnes ont été interpellées et détenues dans les locaux de la police judiciaire pour « participation à une manifestation interdite et complicité d’incendie volontaire ». Plusieurs de ces activistes avaient déjà été arrêtés en 2018 dans le cadre d’une vague d’arrestations liée aux protestations contre la loi de finances de 2018.

À ce jour, Moudi Moussa, Mounkaila Halidou, Moussa Tchangari, Habibou Soumaila, Sani Chekaraou et Maïkoul Zodi** sont toujours placés sous mandat de dépôt. Ils ont été transférés dans différentes prisons, certaines situées à plus de 100 km de la ville de Niamey et dans des zones placées en état d’urgence. Ils sont poursuivis pour « d’organisation d’une manifestation interdite et complicité de destructions des biens publics, incendies volontaires et homicides involontaires », à l’exception de Sani Chekaraou qui est poursuivi pour « voie de fait sur les autorités du grand marché ».

Les jours précédents la manifestation, plusieurs journalistes avaient été ciblés: convoqués par la police ou arrêtés après s’être exprimés ou avoir conduit des entretiens liés à la question de la pandémie du COVID-19. L’un d’entre eux, Mamane Kaka Touda**, journaliste et défenseur des droits humains, est toujours détenu, accusé de « diffusion de données pouvant troubler l’ordre public » simplement pour avoir informé de l’existence d’un cas suspect.

Le 20 mars, après avoir signalé un premier cas de COVID-19, les autorités nigériennes ont suspendu toutes les visites aux détenus pendant une période d’au moins trois mois et toutes les audiences judiciaires, jusqu’au 25 mars.

Les organisations signataires soulignent :

Leurs préoccupations face à la montée croissante de la répression de la société civile au Niger et l’instrumentalisation des risques liés à la pandémie du COVID-19 pour asphyxier l’espace civique en ligne et hors ligne – notamment les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association, et de participation politique garantis par les obligations internationales et par la Constitution du Niger;

Si des mesures d’exception sont permises pour faire face à des questions sanitaires, elles doivent respecter les strictes conditions de nécessité, de proportionnalité de légalité, et de non-discrimination en vertu des normes internationales établies en la matière, en particulier les articles 4, 9, 10, 14, 19, 21, 22 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par le Niger en 1986.

En particulier, les déclarations d’urgence justifiées par l’épidémie de COVID-19 ne doivent pas servir de couverture à une action disproportionnée et répressive de la part des autorités, comme le souligne un récent communiqué des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies :

• Ces mesures ne peuvent en aucun cas servir à harceler judiciairement les défenseurs des droits humains, notamment à la possible fabrication de charges d’accusation;
• Bien que les restrictions aux visites en personne ou aux contacts des personnes en détention peuvent être légitimes pour prévenir l’épidémie de COVID-19, ces restrictions doivent être proportionnées à l’objectif de prévention (ou de réponse à) une épidémie. Les visites de détenus doivent être remplacées par des moyens et des opportunités de contacter le monde extérieur, par exemple par téléphone, e-mails ou appels vidéo.
• Les services de justice doivent pouvoir assurer un service minimum afin de garantir la continuité des procédures judiciaires et l’état de droit, dans le respect du droit à un procès équitable.
• Le Niger vient de rejoindre l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), qui impose au pays de mettre en oeuvre des exigences claires en termes de libertés fondamentales, en vertu du Protocole de la société civile. Les autorités nigériennes se doivent donc de respecter leurs engagements dans ce cadre.

Les organisations signataires appellent les autorités du Niger à :

• Mettre un terme à toute pratique de harcèlement contre les membres de la société civile sous justification de sécurité sanitaire
• Se conformer aux normes internationales en vigueur relatives aux conditions dérogatoires d’exception permises, notamment par le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Niger.
• Mener une enquête indépendante et impartiale dans le cadre des faits enregistrés lors de la manifestation du 15 mars, notamment ceux ayant conduit au décès d’au moins trois personnes – identifier les auteurs et les présenter devant un tribunal civil, dans le respect du droit à un procès équitable;
• Garantir le respect des droits des détenus, notamment leurs droits à des conditions d’hygiène et d’alimentation adéquates, l’accès aux soins et l’accès au monde extérieur à travers les communications avec leurs avocats, familles et proches ;

Les  organisations signataires appellent les organisations suivantes :

• Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies à exhorter les autorités du Niger à mettre en œuvre les demandes ci-dessus mentionnées;
• Le Secrétariat international de l’ITIE à entrer en contact avec les autorités du Niger et de s’assurer que le gouvernement suive les recommandations susmentionnées, afin de remplir les exigences du Protocole de la société civile. Si ces exigences ne sont pas respectées, le Secrétariat de l’ITIE devrait envisager la remise en cause de l’acceptation de la candidature du Niger;

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SIGNATAIRES*

• Publish What You Pay (PWYP)
• Tournons la Page (TLP) Niger 
• Tournons la Page International (TLP)
• Amnesty International
• Agir Ensemble contre les droits de l’homme (AEDH)
• CCFD-Terre Solidaire
• CIVICUS 
• The Lebanese Oil and Gas Initiative-LOGI
• Action de Partenaires pour l’Appui au Développement (APAD), membres coalition PCQVP Tchad
• FIDH, dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
• Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme
• PCQVP Tunisia
• Global Witness
• Eritrea Focus
• Human Rights Concern – Eritrea (HRCE)
• The Future We Need`
• Goenchi Mati Movement
• TI Madagascar (TI-MG), member of the Malagasy PWYP Coalition 
• Africans Rising 
• Center for Civil Liberties (Ukraine)
• Réseau Migration Développement -REMIDEV (Sénégal)
• Groupe d’Action pour le Progrès et la Paix (GAPP-Afrique) présent au Canada, France, Bénin et Mali
• Odhikar, Bangladesh
• Open Briefing
• Metro Center For Journalists Rights & Advocacy
• Spaces for Change (S4C), Nigeria
• Publish What You Pay- Malawi
• Association Marocaine des Droits humains -Maroc
• ActionAid Sénégal
• Publish What You Pay-United States
• La Coordination de Tournons la Page Tchad
• International Rivers, USA 
• Action des chrétiens pour l’abolition de la torture au Congo 
• Environment-rights
• La Cimade 
• MIGREUROP
• SOS Faim Luxembourg
• RITIMO
• Loujna Tounkaranké

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Moudi Moussa, coordonnateur National de Tournons La Page (TLP), Président Mouvement des jeunes Républicains (MJR), organisation membre de Publiez ce que vous Payez (PCQVP) Niger

Karim Tanko, trésorier de TLP, membre du MRJ, organisation membre de PCQVP Niger

Mounkaila Halidou, secrétaire général du Syndicat National des Agents Contractuels et fonctionnaires de l’éducation de base (SYNACEB) et Membre du Réseau des Organisations pour la Transparence et l’Analyse Budgétaire (ROTAB), organisation membre de PCQVP Niger, ancien Président du Comité d’administration de PCQVP Niger 

Maikoul Zodi, coordonnateur National de Tournons la Page, President de MJR, organisation membre de PCQVP Niger

Moussa Tchangari, secrétaire general d’Alternative espace citoyen (AEC)

Sani Chekaraou, président de Syndicat des Commerçants importateurs et exportateurs du Niger

Mamane Kaka Touda, journaliste et défenseur des droits humains, Coordinateur Programme “Jeunesse” de l’ONG « Alternative Espaces Citoyens »

Habibou Soumaila, chargé de communication TLP Niger

Communiqué de presse – FIDH – Collectif Loujna-Tounkaranké

Alors que le pays n’a jamais défini de politique migratoire claire, discriminations et expulsions se multiplient de manière alarmante.
Début octobre 2017, plusieurs sources ont fait état d’une nouvelle vague d’arrestations de 500 ressortissants du Niger, Mali, Cameroun ou encore de la Côte d’Ivoire1. Selon ces sources, certaines de ces personnes disposeraient même d’un droit au séjour2 ou seraient reconnues réfugiées sous mandat HCR. Elles auraient été enfermées au camp de Zéralda, à l’ouest d’Alger, dans des conditions très précaires3 puis transférées à Tamanrasset, dans le Sud du pays avant d’être abandonnées dans le désert.

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Les autorités marocaines ont repris le renvoi de personnes non ressortissantes marocaines noires vers la frontière avec l’Algérie.

34 personnes de nationalités camerounaise, guinéenne, ivoirienne, malienne et sénégalaise, arrêtées et refoulées entre le 2 et le 10 mars 2017, sont bloquées dans le no man’s land entre le Maroc et l’Algérie.

« Nous ne pouvons aller ni d’un côté ni de l’autre. Nous sommes coincés sans eau et nourriture »

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Alors que des hauts fonctionnaires africains et européens se réunissent à Malte les 8/9 février 2017 à mi-parcours du processus de la Valette, l’Union européenne fait un pas de plus pour restreindre la mobilité des personnes migrantes et imposer sa loi aux pays d’où viennent la majorité d’entre elles, sous la forme du « laissez-passer européen », adopté sans bruit en octobre 2016.

Le plan d’action lancé à La Valette en novembre 2015 par l’UE, ses Etats membres et 35 Etats africains vise à « lutter contre l’immigration irrégulière, le trafic d’êtres humains et les causes profondes de la migration forcée ». Actuellement en cours d’évaluation, il s’appuie sur la « coopération extérieure » pour obtenir la signature, par des Etats « tiers », d’accords de réadmission destinés à expulser plus facilement les personnes migrantes.

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Les droits humains au cœur des politiques migratoires Adresse urgente aux leaders européens et africains

Les 11 et 12 novembre 2015, les leaders européens et africains (pays associés au Processus de Rabat et au Processus de Khartoum) se réuniront à Malte pour aborder les questions de coopération dans le domaine migratoire.

Ce processus politique s’opère sans une prise en compte des recommandations des organisations de la société civile, laissée en marge de la tenue du sommet de Malte et de la mise en place des politiques migratoires, en dépit de ses impacts sur les vies, les droits fondamentaux et la mobilité d’hommes, de femmes et d’enfants.

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